Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 2 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Cas général
Article R213-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 213-7 (alinéa 2), un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive.
Commentaires • 6
3°/ que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, dès lors que l'indication du montant et de la partie qui en a la charge figure dans l'engagement des parties et dans […] L. 211-5, R. 213-5, R. 213-8 et R. 213-12 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. »
Lire la suite…La lettre de notification à la SCI de cette délibération, qui mentionne les articles R. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme, dispositions qui ont trait aux conditions dans lesquelles doit être signé l'acte de vente et payé le prix du bien préempté, ne pallie pas cette carence. […] Si à cette lettre était également jointe la déclaration d'intention d'aliéner qui se réfère quant à elle à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, la motivation en droit demeure insuffisante. […] Les décisions de préemption prises en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Elle se prévaut de l'irrégularité de l'exercice du droit de préemption, n'ayant jamais envisagé de vendre seulement le lot numéro 5, l'article R.213-12 du code de l'urbanisme exigeant, par ailleurs, que la vente soit signée dans un délai de 3 mois, à savoir avant la fin de l'année 2010.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 janvier 2015, n° 14/02922
[…] Le jugement sera ainsi confirmé, y compris en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte pour le paiement du prix de cession, sauf au titre du constat du transfert de propriété au 4 juin 2007, de la substitution de M me X épouse Y seule, aux consorts X pour l'acte de vente et la condamnation au paiement du prix de cession et au titre de la fixation des intérêts au taux légal dus sur le prix de cession à compter du 4 juillet 2007, date limite à laquelle l'acte authentique de vente devait être passé, conformément aux dispositions de l'article R 213-12- 2° du code de l'urbanisme.
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