Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 2 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Cas général
Article R213-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 213-7 (alinéa 2), un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive.
Commentaires • 6
3°/ que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, dès lors que l'indication du montant et de la partie qui en a la charge figure dans l'engagement des parties et dans […] L. 211-5, R. 213-5, R. 213-8 et R. 213-12 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. »
Lire la suite…La lettre de notification à la SCI de cette délibération, qui mentionne les articles R. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme, dispositions qui ont trait aux conditions dans lesquelles doit être signé l'acte de vente et payé le prix du bien préempté, ne pallie pas cette carence. […] Si à cette lettre était également jointe la déclaration d'intention d'aliéner qui se réfère quant à elle à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, la motivation en droit demeure insuffisante. […] Les décisions de préemption prises en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Elle se prévaut de l'irrégularité de l'exercice du droit de préemption, n'ayant jamais envisagé de vendre seulement le lot numéro 5, l'article R.213-12 du code de l'urbanisme exigeant, par ailleurs, que la vente soit signée dans un délai de 3 mois, à savoir avant la fin de l'année 2010.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2008, n° 0703237
[…] dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix ; que la dite vente a eu lieu dès la réception de la décision de préemption dès lors que la ville a décidé de préempter au prix et dans les conditions de la déclaration d'intention d'aliéner, et alors même que la formalité prévue par l'article R 213-12 du Code de l'urbanisme, qui dispose que : « En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. » n'est pas intervenue ; […]
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