Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
Article R213-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'article L210-1 du code de l'urbanisme, Vu l'article L210-1 du code de l'urbanisme, Vu l'article R213-19 du code de l'urbanisme, Vu l'article 1116 du code civil, CONSTATER que la Commune de LA TRINITE a exercé son droit de préemption le 9 septembre 1998 sur la vente consentie par le CEPME aujourd'hui OSEO FINANCEMENT au profit de la SARL FACOTEC pour réaliser, sur le terrain dont s'agit, une opération d'équipements publics et sportifs, mais que la Commune n'a pas réalisé l'opération dont s'agit.
Lire la suite…- Commune·
- Droit de préemption·
- Ville·
- Financement·
- Sociétés·
- Vente·
- Dol·
- Urbanisme·
- Nullité·
- Avoué
2. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 14 juin 2017, n° 15/00637
[…] Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2015, Monsieur et Madame X ont assigné la société Bouygues Immobilier à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon et dans leurs écritures notifiées par RPVA le 19 mars 2015, Monsieur et Madame X concluent au visa des articles 1134, 1582 et suivants du Code Civil, des articles L.213-11 et R.213-19 du code de l'urbanisme,de:
Lire la suite…- Promesse de vente·
- Immobilier·
- Promesse unilatérale·
- Indemnité d'immobilisation·
- Condition suspensive·
- Option·
- Sociétés·
- Condition·
- Réalisation·
- Bénéficiaire