Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 4 : Dispositions diverses
Article R213-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 14
N° 428072 Société France Immo 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 25 mai 2020 Lecture du 10 juin 2020 CONCLUSIONS M. Vincent VILLETTE, rapporteur public Quel est le rôle des maires d'arrondissement dans les procédures de préemption à Paris, Lyon et Marseille ? C'est cette question, inédite en cassation, que soulève à titre principal l'affaire qui vient d'être appelée. […] En l'espèce, pour respecter cette obligation de notification au propriétaire qui est, vous le savez, une condition de légalité de la décision de préemption7, la ville a choisi de procéder par acte d'huissier comme l'y autorise l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Selon l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme, les décisions de préemption sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique.
Lire la suite…Décisions • 107
[…] D'autre part, l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme dispose que les décisions du titulaire du droit de préemption sont « notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique () ». […]
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[…] Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme ; que, de plus, elle est tardive et insuffisamment motivée ; qu'enfin, elle repose sur un projet insuffisamment tangible ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 janvier 2015, n° 12/05498
[…] en l'espèce le 21 novembre 2012 et en tout état de cause au plus tôt le 20 novembre 2012, une simple pollicitation qui pouvait être rétractée unilatéralement par l'envoi avant cette date de la notification de rétractation, étant précisé que contrairement aux motifs retenus par le premier juge, l'article R.213-25 du code de l'urbanisme qui dispose que les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique, […]
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Aux termes de l'article R. 213-25 du même code : » Les (…) décisions du titulaire du droit de préemption (…) sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique (…) « . 9. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le propriétaire qui a décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doit savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'il peut ou non poursuivre l'aliénation entreprise. […] En deuxième lieu, […]
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