Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 4 : Dispositions diverses
Article R213-26 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Commentaires • 2
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les dispositions codifiees aux articles L 213-2 et R 213-26 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles toute alienation d'un bien soumis au droit de preemption urbain necessite prealablement, a peine de nullite, une declaration d'intention d'aliener. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il résulte des dispositions des articles L.211 -1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-17, R.211-1 à R.211-8, R.213-4 à R.213-26 du Code de l'Urbanisme – L.13-13, L.13-15 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption et qu'à compter de la réception de l'offre d'acquisition, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son accord ou son désaccord sur l'offre qui lui est faite, l'absence de réponse valant renonciation à la vente.
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[…] Aux termes de ses dernières écritures, la commune sollicite de voir : Vu l'article L 213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme Vu l'article R 213-26 du code de l'urbanisme Prononcer la nullité de la vente du 24 octobre 2006 signée entre M me C veuve Y et Mr Y d'une part, et Messieurs D d'autre part, Dire que le jugement à intervenir sera publié à la conservation des hypothèques
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3. Cour d'appel de Colmar, 18 septembre 2008, n° 05/02085
[…] vente devant le Tribunal de grande instance de C, juridiction compétente pour une telle action, laquelle n'était pas prescrite, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-26 du Code de l'urbanisme ;
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Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] que cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projet& […] les articles 31 du code de procédure civile et L. 211-5 du code de l'urbanisme. […] décembre 1996 est intervenue en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ; que, par suite, […] juridiction compétente pour une telle action, laquelle n'était pas prescrite, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et R 213-26 du Code de l'urbanisme »,
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