Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Préemption / TITRE I : Droits de préemption / CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité / Section 1 : Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre
Article R*215-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1976
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Version01/06/1987
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La décision qui supprime la zone à urbaniser en priorité ou en réduit le périmètre est publiée au Journal officiel de la République française.
Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le département.
Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située la zone.
Les effets juridiques attachés à la suppression de la zone ou à la réduction de son périmètre ont pour point de départ la publication effectuée en application de l'alinéa 1er du présent article.
Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le département.
Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située la zone.
Les effets juridiques attachés à la suppression de la zone ou à la réduction de son périmètre ont pour point de départ la publication effectuée en application de l'alinéa 1er du présent article.
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