Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 1 : Institution du droit de préemption

Article R215-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976

Version01/06/1987

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R142-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

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