Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 1 : Règles générales
Article R300-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 - art. 1
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement.
Commentaires • 2
Le code de l'urbanisme (art. L. 300-2) précise que la concertation associe " les habitants, les associations locales et les personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ". […] Or les commerçants sont aussi des professionnels directement concernés par des opérations d'aménagement. […] L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme fixe le champ d'application de la concertation. Les modalités d'application sont précisées dans les articles R. 300-1 à R. 300-3 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que les personnes morales requérantes soutiennent qu'il s'agit d'une grande opération d'aménagement qui aurait dû être précédée d'une concertation et d'une enquête publique prévues par les dispositions des articles L. 110-1 du code de l'environnement et R. 300-1 et R. 300-3 du code de l'urbanisme ; que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du CGCT dès lors que le conseil municipal n'a pas été informé sur la teneur du projet ; que les travaux de construction du chalet et du péage n'étant pas exemptés par les dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, un permis de construire aurait dû être délivré ; […]
Lire la suite…- Syndicat·
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2. Conseil d'Etat, du 17 mai 2000, 203032, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Lire la suite…- Application des règles fixées par les p.o.s·
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de l'urbanisme. […] L. 600-12-1 dans le code de l'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816096" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">Article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000037214940&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181102" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">Article R. 600-6 du Code de l'urbanisme.
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