Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Article R*300-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
Commentaires • 12
[…] qui est un établissement public administratif, et la société Europorte en application de l'article R. 5312-84 du Code des transports. Par cette convention, le Grand port maritime de Bordeaux confiait à la société l'exploitation du port du Verdon. […] Le code de l'urbanisme suppose en effet qu'elles constituent soit des marchés publics soit des contrats de concession. […] Zimmer). […] Les articles R.300-4 à R.300-9 s'appliquent aux concessions d'aménagement transférant un risque économique, tandis que les articles R.300-11-1 à R.300-11-3 fixent la procédure applicable aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique. […]
Lire la suite…Pour étayer son argumentation elle se réfère également aux nouvelles directives de 2014, notamment au considérant 4 et à l'article 1 er de la directive 2014/24. […] Le code de l'urbanisme suppose en effet qu'elles constituent soit des marchés publics soit des contrats de concession. […] Zimmer). […] Les articles R.300-4 à R.300-9 s'appliquent aux concessions d'aménagement transférant un risque économique, tandis que les articles R.300-11-1 à R.300-11-3 fixent la procédure applicable aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux au 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics et que le concessionnaire assume une part significative du risque économique de l'opération. » ;
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[…] Elles soutiennent que leur recours est recevable et qu'elles ont intérêt à agir contre le traité de concession en leur qualité de concurrents évincés suite à la présentation d'un dossier de candidature ; que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit également être regardée comme remplie dans la mesure où le traité signé pourra être exécuté sans délai dès qu'il aura été transmis au représentant de l'Etat ; […] que la commission chargée de se prononcer sur les candidatures était irrégulièrement composée au regard de l'article R. 300-8 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2009, n° 0801108
[…] — que la délibération contestée est entachée d'illégalités externes ; que la procédure de passation de la concession d'aménagement litigieuse est illégale dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme et que les principes de transparence et d'égalité entre les candidats ont été méconnus ; que la procédure de passation est viciée d'un détournement de procédure ;
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« pour le choix de l'aménageur de la ZAC multisites dans les différentes étapes de la procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à 10 du Code de l'Urbanisme, tout particulièrement sur les plans juridique et financier »
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