Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions
Article R*300-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 2
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.
Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être fixée de sorte qu'un délai d'au moins un mois s'écoule depuis la date de la dernière des publications de l'avis prévues à l'alinéa précédent, et mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération d'aménagement projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2013, n° 1102805
[…] — s'agissant de la méconnaissance alléguée du principe d'intangibilité des offres, il n'est nullement établi que, du point de vue de sa personnalité juridique, l'un des candidats aurait évolué au cours de la procédure de passation ; en tout état de cause, les dispositions des articles R. 300-5 à R. 300-8 du code de l'urbanisme n'interdisent pas l'évolution d'une candidature entre l'avis d'appel public à la concurrence et la remise des offres ;
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