Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Article R*300-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2013, n° 1102805
[…] — s'agissant de la méconnaissance alléguée du principe d'intangibilité des offres, il n'est nullement établi que, du point de vue de sa personnalité juridique, l'un des candidats aurait évolué au cours de la procédure de passation ; en tout état de cause, les dispositions des articles R. 300-5 à R. 300-8 du code de l'urbanisme n'interdisent pas l'évolution d'une candidature entre l'avis d'appel public à la concurrence et la remise des offres ;
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