Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions
Article R*300-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 2
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 300-7 du code de l'urbanisme : « Le concédant adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération. […]
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[…] que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit également être regardée comme remplie dans la mesure où le traité signé pourra être exécuté sans délai dès qu'il aura été transmis au représentant de l'Etat ; […] que le traité de concession a été signé pour la société Nexity foncier conseil par une personne ne disposant d'aucun pouvoir à cet effet ; que la commission chargée de se prononcer sur les candidatures était irrégulièrement composée au regard de l'article R. 300-8 du code de l'urbanisme ; que la délibération vise une analyse du maire, […] notamment la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 et le règlement n°1564/2005 du 7 septembre 2005 ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2009, n° 0801108
[…] — que la délibération attaquée est entachée d'une illégalité interne ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise dans le choix de l'aménageur dès lors que la société Percier Relation Développement ne présente pas les capacités techniques et financières suffisantes au regard de l'article R. 300-7 du code de l'urbanisme ;
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