Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions
Article R*300-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 2
Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2013, n° 1102805
[…] — s'agissant de la méconnaissance alléguée du principe d'intangibilité des offres, il n'est nullement établi que, du point de vue de sa personnalité juridique, l'un des candidats aurait évolué au cours de la procédure de passation ; en tout état de cause, les dispositions des articles R. 300-5 à R. 300-8 du code de l'urbanisme n'interdisent pas l'évolution d'une candidature entre l'avis d'appel public à la concurrence et la remise des offres ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Offre·
- Concession d’aménagement·
- Candidat·
- Commune·
- Consultation·
- Logement·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Délibération