Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Article R*300-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.