Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Article R*300-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2006
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Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 - art. 2 () JORF 2 août 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsqu'un contrat d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de travaux n'est pas soumis aux dispositions du titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, il est passé selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées librement par le concessionnaire.
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