Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Article R*300-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2006
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Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
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