Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
Article R*300-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
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Version02/08/2006
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 - art. 2 () JORF 2 août 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
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