Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 4 : Procédure intégrée pour le logement / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R300-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement est menée :
-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;
-par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ;
-par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ;
-par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la collectivité territoriale de Corse.
Commentaires • 3
[…] Le décret comporte, en outre, des dispositions sur la prise en compte des résultats de l'enquête publique susceptibles d'engendrer des modifications (article R.300-18 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme applicable : : " Le rapport de présentation :/ 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;/ 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, […] de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. ".
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[…] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme applicable : : " Le rapport de présentation :/ 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;/ 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, […] de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. ".
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2014, n° 13/06603
[…] Faisant application des dispositions des articles L.300-7 et R.300-15 du code de l'urbanisme, le préfet des Yvelines a adressé les 16 janvier et 13 février 2008 une mise en demeure aux copropriétaires du centre commercial.
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cidTexte=JORFTEXT000028025629">l'Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement (ci-après PIL) – codifiée à l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme – le décret du 25 février 2015 en précise les modalités de mise en œuvre. […] Les articles R. 300-15 et suivants de ce Code précisent désormais l'autorité compétente pour mettre en œuvre les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendues nécessaires par les opérations d'aménagement ou de construction. Ainsi, lorsque la PIL est engagée par l'Etat, le Préfet sera compétent. […]
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