Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
Article R*311-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version28/03/2001
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Version23/05/2019
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.
Commentaires • 2
Le Moniteur · 7 décembre 2018
Décision • 0
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[…] Le décret modifie l'article R.111-20 du code de l'urbanisme. […] […] R*.311-1 du code de l'urbanisme nouvellement modifié par le décret, prévoit les mesures de publicité attachées à cette procédure, notamment l'affichage en mairie ou au siège de l'EPCI de la délibération pendant un mois et la mention de cette délibération dans un journal départemental. […] idArticle=LEGIARTI000038495988&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=">R*431-23 modifié du code de l'urbanisme).
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