Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
Article R*311-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 3
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation sur le fondement de l'article L. 151-7-2. Les effets juridiques attachés à cette création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 153-21.
[…] Le décret modifie l'article R.111-20 du code de l'urbanisme. […] […] R*.311-1 du code de l'urbanisme nouvellement modifié par le décret, prévoit les mesures de publicité attachées à cette procédure, notamment l'affichage en mairie ou au siège de l'EPCI de la délibération pendant un mois et la mention de cette délibération dans un journal départemental. […] idArticle=LEGIARTI000038495988&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=">R*431-23 modifié du code de l'urbanisme).
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