Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
Article R311-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] qu'il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que celle-ci est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; que la simple paraphrase de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne saurait suffire à motiver la décision de préemption ; […] qu'elle a été signée par le directeur général des services qui est incompétent ; que l'extension a été décidée en violation de l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme qui renvoie aux règles de procédure posées par les articles R. 311-1 à R. 311-5-1 ; que le terrain est constructible car classé en zone UX du POS de la commune ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Juge des référés·
- Délibération·
- Urbanisme·
- Légalité·
- Maire·
- Droit de préemption·
- Suspension·
- Sérieux
[…] 3 Articles L. 311-1 à 311-8 et R. 311-1 à 311-5-1 du code de l'urbanisme. 4 Articles L. 442-1 à 442-14 et R. 442-1 à 442-20 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Prix·
- Immobilier·
- Information·
- Base de données·
- Marches·
- Accès·
- Transaction·
- Terrain à bâtir·
- Concurrence·
- Service
3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2126512
[…] 5. Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. […] 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, […] R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…