Article R*311-7 du Code de l'urbanisme

[…] Le décret modifie l'article R.111-20 du code de l'urbanisme. […] […] R*.311-1 du code de l'urbanisme nouvellement modifié par le décret, prévoit les mesures de publicité attachées à cette procédure, notamment l'affichage en mairie ou au siège de l'EPCI de la délibération pendant un mois et la mention de cette délibération dans un journal départemental. […] idArticle=LEGIARTI000038495988&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=">R*431-23 modifié du code de l'urbanisme).

Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation et mentionnés aux a), b) et c) de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, qui sont dépourvus de tout caractère décisionnel. » Cet avis s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat, […] R.311-4 du code de l'urbanisme), le dossier de réalisation et le programme des équipements publics sont souvent approuvés par une seule et même délibération. Celle-ci pourra dès lors être attaquée directement, mais en tant seulement qu'elle approuve le programme des équipements publics et non en tant qu'elle approuve le dossier de réalisation de la ZAC. L'illégalité du dossier de réalisation sera en revanche un moyen opérant dans le cadre de ce recours.