Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
Article R311-10-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1989
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 89-381 1989-06-15 art. 1 III JORF 15 juin 1989
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse sans délai copie de l'acte de création au président du conseil régional et au président du conseil général qui, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, lui font respectivement savoir si la région ou le département souhaite être associé à l'élaboration du projet de plan d'aménagement de zone.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'acte ayant créé la zone, le préfet porte à la connaissance de la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone les éléments mentionnés à l'article R. 123-5 ou, en région d'Ile-de-France, les éléments mentionnés à l'article R141-4. Lorsque la zone n'a pas été créée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il adresse copie de ces éléments au maire ou au président de l'établissement public.
Commentaires • 4
Se fondant sur la dernière phrase de l'article R. 311-16-1 qui prévoit que le " PAZ est alors élaboré comme il est dit aux articles R. 311-10-4 et S. ", il semble que l'administration estime qu'il n'est pas possible de suivre la procédure d'élaboration simplifiée du PAZ lorsqu'il est recouru à la procédure conjointe (Guide des ZAC, ministère de l'équipement, Documentation française, […] et, dans l'affirmative, s'il n'envisage pas de modifier l'article R. 311-16-1 en y ajoutant " ou conformément à l'article L. 311-4 alinéa ?Réponse. - L'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précise dans son alinéa 5 que, " lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) opposable aux tiers, […]
Lire la suite…Considérant que, par l'arrêt attaqué du 15 septembre 1998 la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une faute en omettant de communiquer complètement à la commune de Roquebrune-Cap-Martin les informations qu'il était tenu de porter à la connaissance de celle-ci en application des prescriptions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ; que la cour a en conséquence, […] en tant que celui-ci rejette le surplus de ses conclusions […] des articles L. 123-1, R. 123-5 et R. 311-10-4 de ce même code, le préfet doit porter dans un délai de trois mois à la connaissance de la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.311-12 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique … » ; et qu'aux termes de l'arti-cle R.311-10 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement de zone comprend : "a) un ou plusieurs documents graphiques ; b) un règlement. […] le document par lequel le préfet informe, en application des dispositions de l'article R.311-10-4 du même code, la collectivité publique qui a décidé de la création de la zone, […]
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En application des dispositions des articles L. 123-1, L. 311-4, R. 123-5 et R. 311-10-4 du code de l'urbanisme, le préfet doit porter dans un délai de trois mois à la connaissance de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, les informations relatives aux prescriptions nationales et particulières fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les projets d'intérêt général ainsi que toute autre information qu'il juge utile.
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3. Tribunal administratif de Versailles, du 4 juillet 1995, inédit au recueil Lebon
Les dispositions combinées des articles R.311-16-1, R.311-10-4 et R.311-12 du Code de l'urbanisme n'imposent pas, lorsqu'est mise en oeuvre la procédure de création-réalisation qui permet de soumettre le projet de PAZ à enquête publique avant la création d'une ZAC, de recueillir l'avis des différentes personnes publiques consultées et les communications du Préfet relatives au projet de PAZ avant l'enquête publique. […]
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L. 311-4 du code de l'urbanisme ; que la cour a en conséquence, d'une part, par l'article 6 de l'arrêt attaqué, condamné l'Etat à garantir la commune à concurrence d'un tiers des condamnations prononcées contre celle-ci en raison de l'annulation d'un permis de construire délivré à la "Société au Service du Développement (SSD)" ; qu'elle a, d'autre part, […] qu'en application des dispositions des articles L. 123-1, R. 123-5 et R. 311-10-4 de ce même code, le préfet doit porter […] le préfet des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, […]
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