Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté

Article R*311-38 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1977

Entrée en vigueur le 30 juin 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

L'acte constatant l'achèvement de la zone fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-6.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 juin 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 28 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).