Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés
Article R313-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Cet arrêté délimite le périmètre du secteur sauvegardé.
Commentaires • 6
Application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme (règlement national d'urbanisme) 170 L'article L124-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la L313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme et R313-1 à R313-23 du code de l'urbanisme). 1. […] ">article L111-1-2 du code de l'urbanisme. […] de l'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Par arrêté du 25 mai 1993, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a créé un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Menton, en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R.313-23 du code de l'urbanisme. […]
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[…] Dans ces deux actes il est mentionné (pages14 et 12) que « l'immeuble se trouve dans un secteur sauvegardé crée conformément aux dispositions de l'article 313-1 du code de l'urbanisme et de l'article L 641-1 du code du patrimoine. […] En outre, les travaux non soumis à permis de construire à effectuer à l'intérieur des immeubles, doivent être précédés, aux termes des dispositions de l'article R 421-17 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable dans la mesure où le plan de sauvegarde de mise en valeur n'est pas approuvé ou est mis en révision, à l'exception des travaux d'entretien et de réparations ordinaires ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2015, n° 1504880
[…] 1. Par arrêté du 25 mai 1993, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a créé un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Menton en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques dans les conditions fixées par les articles L.313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R.313-23 du code de l'urbanisme. […] sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous : (…) 10° plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l‘article L. 3123-1 du code de l'urbanisme. » IV. (…) Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, […]
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Outre cette attribution qui lui est conférée par l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère aussi sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du même code dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme. Elle est composée, conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, de spécialistes, notamment de professionnels de l'architecture et de l'urbanisme, et d'élus. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 000 euros.
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