Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur / Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.
Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5.
Il est accompagné d'annexes.
Commentaires • 3
[…] (31) Article L. 642-9 du Code du patrimoine. (32) Article L. 123-1 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme. (33) Article R. 313-2 du Code de l'urbanisme. […] (50) Article L. 123-6 du Code de l'urbanisme. (51) i.e. dans sa rédaction telle qu'elle résulte du Grenelle II de l'environnement : le représentant de l'Etat dans le département, le président de l'EPCI compétent, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, l'établissement public gérant le SCOT lorsqu'il existe, la région, le département, les organismes mentionnés à l'article L. 121-4 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du code de l'urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés. Il comprend, aux termes de l'article R313-2 du même code, un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques et est accompagné d'annexes.
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[…] — la mise en place d'orientations d'aménagement et de programmation poursuivant des buts autres que la seule protection du patrimoine est dépourvue de toute base légale ; à titre subsidiaire, par la voie de l'exception, les articles R. 313-2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ;
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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 juin 2023, 21TL01257, Inédit au recueil Lebon
[…] – la mise en place d'orientations d'aménagement et de programmation poursuivant des buts autres que la seule protection du patrimoine est dépourvue de toute base légale ; à titre subsidiaire, par la voie de l'exception, les articles R. 313-2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ;
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En application de l'article R. 313-2 du Code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit contenir, outre un règlement, des documents graphiques permettant d'assurer la protection du site. […]
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