Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur / Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Article R313-19-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les travaux prévus au plan et concernant les édifices classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont exécutés conformément aux règles en vigueur pour la conservation des monuments historiques.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 7 février 2008, n° 0703470
[…] code de l'urbanisme et mentionnée à l'article R . 313 -25 du code de l'urbanisme lequel prévoit que « l'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313 -3 et L. 313 -4 est délivrée par le préfet. […] que contrairement à ce que soutiennent M. et M me Z-A les dispositions de l'article R . 313 - 19 - 1 […]
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