Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur / Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Article R313-19-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Si l'avis constate la non-conformité, le permis de construire ne peut être accordé.
Si l'avis est assorti de prescriptions, l'autorité chargée de l'instruction les transmet à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-19-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date des décisions attaquées : Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la demande à l'architecte des bâtiments de France. […]
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[…] 68-03-025-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.431-7 du code de l'urbanisme, […] b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 » ; […] qu'aux termes de l'article R.431-14 du même code : « le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, […] qu'aux termes de l'article R.431-19 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 06MA00448, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-9 du code de l'urbanisme alors applicable : Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R. 313-19-2 ; qu'aux termes de l'article R. 313-19-2 du même code alors en vigueur : Après la publication de l' acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la demande à l'architecte des Bâtiments de France. […]
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