Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur / Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Article R313-19-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R. 313-17 (alinéa 1) ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux dispositions du plan.
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 313-2, R 312-12, R 313-13, R 313-14 et R 313-19.3 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un secteur sauvegardé a été délimité et jusqu'à publication du plan du sauvegarde ou lorsqu'un plan de sauvegarde a été publié, tout travail ayant pour effet de modifier des immeubles et pour lequel le permis de construire n'est pas exigé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à l'archi tecte des Bâtiments de France qui peut décider de surseoir à statuer dans les conditions prévues à l'article L 111-8 ; […] 3 janvier 1985, où siégeaient :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-2 du code de l'urbanisme : « A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, […] qu'aux termes de l'article R.313-14 du même code, applicable en vertu de l'article R.313-19-3 à l'intérieur des secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur : « … les demandes d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles et pour lequel le permis de construire ou la déclaration prévue à l'article L.422-2 n'est pas exigé sont adressées par le pétitionnaire à l'architecte des bâtiments de France qui procède à leur instruction. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 décembre 2010, n° 0901270
[…] 03 -01 […] qu'aux termes de l'article L. 313 -2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, […] qu'aux termes de l'article R . 313 -14 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles R […]
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