Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur / Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
Article R313-19-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les adaptations mineures au plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent être décidées qu'après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du maire dans les conditions définies à l'article R. 313-16.
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[…] Audience du 5 juillet 2011 […] — le permis a pour conséquence l'abattage d'arbres d'alignement des boulevards en violation de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, du règlement du secteur sauvegardé articles 3.2.10 et 13.2 et de l'article R. 313-4 du code de l'urbanisme ; les observations et prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ne paraissent pas conformes au règlement du secteur sauvegardé et ne correspondent pas au principe directeur de conservation, de renforcement et de création concernant les alignements des arbres du secteur sauvegardé représentés sur le plan de sauvegarde par une ligne continue assortie de points verts en périphérie du secteur sauvegardé ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 30 juillet 2013, n° 11MA03631
[…] 68-06- 05 […] 19 . […] annexé à l'arrêté préfectoral du 5 juin 2007, […] Art. 3 – DIVISION DU SECTEUR SAUVEGARDE EN ZONE REGLEMENTAIRES N CLASSIFICATION DES IMMEUBLES 3.2. – Répartition des immeubles en catégories : article 3.2.10.-Alignements plantés à maintenir, […] ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme applicable au Secteur Sauvegardé. […] sur avis conforme de l'Architecte des […]
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