Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article R313-23 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 4
Application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme (règlement national d'urbanisme) 170 L'article L124-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la L313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme et R313-1 à R313-23 du code de l'urbanisme). 1. […] ">article L111-1-2 du code de l'urbanisme. […] de l'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] La restauration immobilière - instaurée par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite « loi Malraux », puis codifiée aux articles L. 313-4 et suivants et R313-23 et suivants du code de l'urbanisme - est un instrument d'urbanisme opérationnel destiné à encourager la réalisation, pour le marché locatif, de programmes complexes de restauration des quartiers ou immeubles anciens. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par arrêté du 25 mai 1993, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a créé un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Menton, en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R.313-23 du code de l'urbanisme. […]
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[…] Par arrêté du 25 mai 1993, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a créé un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Menton en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques dans les conditions fixées par les articles L.313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R.313-23 du code de l'urbanisme. […] sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous : (…) 10° plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l‘article L. 3123-1 du code de l'urbanisme. » IV. (…) Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, 19BX01269, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». L'article R. 313-24 du même code dispose : « Le dossier soumis à enquête comprend : (…) 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations ».
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L. 313-4 et s. du code de l'urbanisme) - 1) Principes - a) Possibilité de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial - Absence - b) Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage - Existence - 2) Espèce Résumé décision CE, N° 427957 et 428098 - 17 juin 2020 - B 1) a) Il résulte des articles L313-4, […] dite « loi Malraux », puis codifiée aux articles L. 313-4 et suivants et R313-23 et suivants du code de l'urbanisme - est un instrument d'urbanisme opérationnel destiné à encourager la réalisation, pour le marché locatif, […]
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