Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 2 : Restauration immobilière
Article R313-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes … ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme …" ; que l'article 156.I.3 se réfère ainsi, notamment, […] l'article R.313-25 du même code précisant que l'autorisation, délivrée par le préfet, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. […] cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme … ; […] qu'enfin aux termes de l'article R.313-25 du code de l'urbanisme : « L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L.313-3 et L.313-4 est délivrée par le préfet. […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 17 mars 2004, 98LY00572, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, […] lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes (…) ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme (…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 313-25 du code de l'urbanisme : L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313-3 et L. 313-4 est délivrée par le préfet. […]
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Cette autorisation spéciale est régie par le décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 -qui constitue le règlement d'administration publique annoncé- et a prévu dans une disposition codifiée à l'article R.313-25 du code de l'urbanisme que l'autorisation de procéder aux opérations définies notamment à l'article L.313-3 du code de l'urbanisme doit toujours être expresse et qu'elle est délivrée par le préfet. […] Le deuxième alinéa de l'article R.313-25, résultant de l'article 6 du décret n° 77-737 du 7 juillet 1977, […]
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