Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 2 : Restauration immobilière
Article R313-26 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-26 du code de l'urbanisme : « L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article R. 313-27 du même code : « L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que des travaux de restauration ont été entrepris sur des immeubles, situés au sein du secteur sauvegardé de Metz, détenus par M. X… ou par diverses sociétés civiles immobilières dont il est associé ; que si le requérant soutient qu'il aurait formulé la demande prévue par les dispositions de l'article R.313-26 du code de l'urbanisme à l'effet d'obtenir l'autorisation précitée et qu'une telle autorisation aurait été délivrée, il ne produit aucun de ces documents, alors que l'administration affirme que l'autorisation en cause n'a été en l'espèce ni sollicitée, ni accordée ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2014, n° 1204365
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-26 du code de l'urbanisme : « L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; qu'aux termes de R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; […]
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