Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 2 : Restauration immobilière
Article R313-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
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Décisions • 21
[…] 4°- ALORS QUE lorsque l'expropriation est prononcée dans le cadre d'un projet de restauration immobilière, l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu de la notification du programme de travaux arrêté par l'autorité expropriante au propriétaire dans les conditions prévues aux articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme ; que l'ordonnance ne vise pas la notification du programme de travaux arrêté par le préfet à M. V… ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant que si, en s'appuyant sur l'article R. 313-27 du Code de l'urbanisme, les demandeurs de première instance soutiennent que seuls les travaux définis par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent faire l'objet d'une autorisation spéciale, un tel moyen est inopérant en tant qu'il est soulevé à l'encontre du permis de construire litigieux;
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3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, 19BX01269, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, […] ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité ». Aux termes de l'article R. 313-27 du même code : « L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, […]
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