Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 2 : Restauration immobilière
Article R313-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-992 du 23 août 2012 - art. 2
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Décisions • 2
[…] – le terrain d'emprise de l'immeuble se situant au coeur d'un site patrimonial remarquable classé, l'architecte des bâtiments de France devait donner son accord sur les travaux en application de l'article R. 313-29 du code de l'urbanisme ;
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 22 mars 2005, 03DA00071, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu les articles L. 313-3 à L. 313-4 et R. 313-25 à R. 313-29 du code de l'urbanisme ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005 à laquelle siégeaient
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