Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 2 : Restauration immobilière
Article R313-30 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] sur ceux des neuf années suivantes ; que cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme …" ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R.313-25 du code de l'urbanisme résultant du décret, […] telle que précisée par les articles R 313-25 et R 313-30 du même code ;
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[…] C'est à la lumière de ces principes que vous devrez interpréter les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme et en particulier les articles R. 313-25 et R. 313-30. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 juillet 1998, 96PA00969, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que si le bénéfice de l'imputation sur le revenu global, en application de l'article 156-I-3 du code général des impôts susrapporté, de déficits fonciers résultant de travaux de restauration exécutés dans des secteurs sauvegardés, est subordonné à l'obtention de l'autorisation expresse du préfet de procéder aux opérations, prévue par les articles R.313-25 et R.313-30 du code de l'urbanisme, il est constant qu'en l'espèce, cette autorisation préfectorale a été accordée le 7 août 1989 et que les travaux de restauration n'ont pas été effectués avant cette date ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, […]
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