Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 5 : Cession des lots et édification des constructions
Article R*315-36-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1987
Entrée en vigueur le 31 octobre 1987
Est créé par : Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 4 () JORF 31 octobre 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque l'autorisation prévue à l'article R. 315-33 a été délivrée au vu d'une garantie d'achèvement, la requête mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 315-36 est présentée conjointement par le bénéficiaire de l'autorisation et par l'organisme garant. Ceux-ci justifient qu'ils ont préalablement informé les acquéreurs des lots de leur intention de requérir l'autorité compétente, en leur précisant que la délivrance du certificat est sollicitée pour obtenir, en application du premier alinéa de l'article R. 315-38, la levée de la garantie d'achèvement des travaux correspondants et en joignant à cette information le texte des articles R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38.
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