Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 6 : Dispositions diverses
Article R*315-44 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 315-4, les indications qui doivent être portées sur les documents mentionnés aux articles R. 315-5 et R. 315-6 et l'échelle des plans figurant parmi ces documents*contenu*.
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