Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R315-50 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 10 avril 2003, 97MA00293, inédit au recueil Lebon
[…] Y par le maire de Lecci en vue d'autoriser une extension de 24 m² de la superficie d'une construction existante ainsi que la modification des façades, le tribunal administratif a retenu le moyen invoqué par les requérants de première instance et tiré de la violation de l'article 9 du cahier des charges du lotissement du Domaine de SAN CIPRIANO dès lors que l'autorisation de lotir était devenue caduque en application de l'article R.315-30 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, […] aucune des deux tranches n'ont été achevées ; qu'ainsi le dernier alinéa de l'article R.315-50 du code de l'urbanisme était, en tout état de cause, inapplicable ; que sur la portée de cette disposition, […]
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