Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R315-51 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 art. 31 3 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
L'autorité compétente peut engager la procédure prévue à l'article L. 315-4 en vue de mettre en concordance les règles d'urbanisme applicables aux propriétés concernées avec les dispositions du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2008, 05MA03141, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur la légalité interne du permis de construire du 13 janvier 2005 Considérant, en premier lieu, que, d'une part, l'autorisation de lotir délivrée le 23 avril 1992 ne saurait, en application des articles R. 315-31 et R. 315-51 du code de l'urbanisme et contrairement à ce que soutiennent les appelants, être regardée comme étant caduque dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de l'Ile Rousse a pris le 29 décembre 1995, sur le fondement de l'article R. 315-33 dudit code, un arrêté autorisant la vente de lots avant l'exécution de certains travaux de finition, le lotisseur ayant justifié d'une garantie extrinsèque d'achèvement ; que, d'autre part, si M. […]
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