Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R315-52 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 315-47 en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux.
Commentaires • 2
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme le 1er octobre 2007, l'article R. 315-52 du code de l'urbanisme précisait que les "lotissements-jardins" pouvaient être transformés en lotissements à usage d'habitation s'ils se trouvaient à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par un plan local d'urbanisme : devait impérativement, dans ce cas, être constituée une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser le projet de transformation du lotissement. […] Cet article est désormais abrogé, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] A cette fin, une association syndicale de propriétaires a été constitué, appelée Association Syndicale France Terre, chargée de faire autoriser le projet de transformation de lotissements et réaliser les travaux, conformément aux dispositions de l'article R 315-52 du Code de l'Urbanisme.
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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 octobre 2015, 14NT00372, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, […] le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable (….) ; qu'enfin, aux termes de l'ancien article R. 315-52 du même code, abrogé par l'article 13 du décret n°2007-18 du 5 janv. 2007, […]
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En effet, leur durée qui était autrefois de cinq ans, a été ramenée à deux ans par le nouvel article R. 424-17 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er octobre 2007, […] est bien de trois ans, conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et au décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ». […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme le 1er octobre 2007, l'article R. 315-52 du code de l'urbanisme précisait que les "lotissements-jardins" pouvaient être transformés en lotissements à usage d'habitation s'ils se trouvaient à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par un plan local d'urbanisme : devait impérativement, dans ce cas, […]
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