Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 10 : Divisions soumises à déclaration préalable

Article R315-58 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1986

Entrée en vigueur le 1 avril 1986

Est créé par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 9 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La déclaration*contenu* est établie par le propriétaire du terrain ou son mandataire. Elle indique la surface totale de la propriété foncière dont la division est envisagée ainsi que celle des terrains qui résulteront de cette division. Elle indique en outre les divisions intervenues depuis moins de dix ans et ayant affecté la propriété foncière. Elle est accompagnée d'un plan de la propriété foncière faisant apparaître la division projetée.

Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est créé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 9 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 02NC00757, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que les dispositions des articles R. 315-28, R. 315-11, R. 315-4, R. 315-42, R. 315-19, R. 315-20, R. 315-15, R. 315-58 et celles de L. 123-1 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, il n'assortit ses affirmations d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier la pertinence ;

Justice administrative·
Maire·
Tribunaux administratifs·
Permis de construire·
Commune·
Autorisation·
Certificat d'urbanisme·
Acte de vente·
Conclusion·
Parcelle

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Document parlementaire • 0

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