Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements / Section 1 : Dispositions générales
Article R317-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Sont considérés comme défectueux au sens des articles L. 317-1 à L. 317-15 les lotissements entrepris avant le 11 août 1946 comportant des constructions à usage d'habitation qu'ils aient été créés ou non à cette fin, et qui ne se trouvent pas placés, compte tenu de la situation des agglomérations voisines de même importance, dans des conditions normales de viabilité, d'assainissement et d'hygiène.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 7 mars 2006, n° 05/01282
Infirmation
[…] Attendu que par ailleurs la caducité de l'autorisation de lotir prévue par l'article R 315.30 du code de l'Urbanisme paralyse les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges ; […]
Lire la suite…- Lotissement·
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