Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements / Section 3 : Caisses départementales de prêts / Paragraphe 1 : Création et administration
Article R317-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La caisse départementale est administrée par un conseil composé :
1° Du préfet, président, ou son délégué ;
2° De six conseillers généraux désignés par le conseil général ;
3° De deux personnes désignées par le préfet.
1° Du préfet, président, ou son délégué ;
2° De six conseillers généraux désignés par le conseil général ;
3° De deux personnes désignées par le préfet.
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