Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements / Section 6 : Exécution des travaux
Article R317-47 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 novembre 2004, n° 01/07452
[…] Attendu que, de même, l'article R 317-47 du Code de l'urbanisme, en sa rédaction issue du décret du 26 juillet 1977 applicable lors de la signature du contrat du 14 mars 1980, rend obligatoire la création d'une association syndicale de propriétaires en cas de modification du règlement d'un lotissement nécessitée par l'existence de travaux non pris en charge par une collectivité territoriale ou le lotisseur ; que l'article R 315-8 de ce même code impose que les statuts de cette association syndicale de propriétaires doivent prévoir que l'association a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs ;
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