Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Article R*318-11 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/1977

Version21/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-302 1967-03-31 art. 11

Entrée en vigueur le 14 avril 1977

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1977

L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1977

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