Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations / Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Article R*318-18 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1983

Version28/03/2001

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal prise en application des articles R. 311-2, R. 311-4, R. 311-7, R. 311-8 et R. 311-12.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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