Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics

Article R*321-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version22/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1959-05-19 ART. 1

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 1

Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 1

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