Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics

Article R*321-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version13/11/1973

Version22/12/2011

Version06/08/2015

Entrée en vigueur le 6 août 2015

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)

Le président du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat.

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Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 7 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 - art. 3

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