Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics
Article R*321-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.